Garantie constructeur

ARTICLE 1 – Garanties du constructeur

Sous réserve des dispositions légales impératives, le constructeur* n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, autre que celles expressément indiquées ci-dessous : a) Sauf stipulation contraire écrite du constructeur : L’équipement neuf (à l’exclusion des consommables, batteries et accessoires) bénéficie d’une garantie constructeur couvrant les pièces et la main-d’œuvre (hors déplacement) contre tout défaut de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison au client ; b) Les équipements ayant subi une réparation ou un échange standard durant la période de garantie mentionnée ci-dessus bénéficient d’une garantie (pièces et main-d’œuvre) jusqu’à la fin de la période de garantie initiale mentionnée au point a).

ARTICLE 2 – Procédures en cas de panne sous garantie

En cas de panne sous garantie contractuelle, l’équipement sera remplacé ou réparé gratuitement, à la discrétion du constructeur, sans prise en charge des autres dommages ou préjudices. Les réparations auront lieu dans les locaux du constructeur, et les frais de transport et d’assurance (aller-retour) seront à la charge du client.

ARTICLE 3 – Conditions d’application de la garantie

La garantie s’applique uniquement en cas d’utilisation normale de l’équipement. Le client doit, à ses frais, préparer l’intervention et sauvegarder les données présentes sur l’équipement, qui pourraient être effacées lors de l’intervention. Le constructeur décline toute responsabilité quant à la perte ou aux dommages subis par ces données et ne procédera pas à leur réinstallation. Aucun retour d’équipement ne sera accepté sans l’autorisation préalable du constructeur.

Le constructeur se réserve le droit de réparer l’équipement ou de le remplacer par un modèle fonctionnellement équivalent. Les réparations ou remplacements peuvent inclure l’utilisation de pièces neuves ou reconditionnées. Les pièces remplacées deviendront la propriété du constructeur. La durée d’immobilisation de l’équipement pendant la réparation ne prolongera pas la période de garantie mentionnée à l’article 1, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 4 – Exclusions de la garantie constructeur

La garantie constructeur ne couvre pas :

Les pannes ou dysfonctionnements dus à un non-respect des consignes d’installation et d’utilisation, à des causes externes (choc, foudre, incendie, vandalisme, dégâts des eaux, contact avec des liquides ou agents nuisibles, tension électrique inadéquate, alertes de sécurité sur le terminal), à des modifications non autorisées par le constructeur, à un manque d’entretien courant, ou à des conditions de stockage inappropriées (température, hygrométrie, variations de tension électrique, parasites) ;
Les réparations ou interventions effectuées par des personnes non autorisées par le constructeur ;
Les détériorations causées par un emballage insuffisant ou un mauvais conditionnement lors de l’expédition de l’équipement ;
L’usure normale de l’équipement et de ses accessoires ;
Les problèmes de communication dus à un environnement défavorable, incluant les interruptions de réseaux d’accès, les défauts de ligne, de transmission, ou de couverture radioélectrique, ainsi que les défauts propres aux réseaux locaux ou de transmission ;
La fourniture de nouvelles versions logicielles ;
Les interventions sur un équipement modifié ou équipé sans l’autorisation du constructeur ;
Les problèmes résultant de l’utilisation de produits ou accessoires incompatibles ;
Les équipements retournés sans l’autorisation préalable du constructeur ;
Les interventions liées à l’ouverture ou la fermeture d’une clé opérateur SIM sans l’accord de l’opérateur d’origine ;
Les défauts provenant de matériaux fournis ou choisis par le client ou l’utilisateur final, ou d’une conception imposée par ces derniers.

ARTICLE 5 – Cas d’exclusion de garantie

Dans les cas non couverts par la garantie, le constructeur pourra fournir un devis pour toute réparation nécessaire.

(*) Constructeurs : Ingenico, Pax, Verifone.